CONDITIONS GENERALES DE VENTE

RETOUR

Article 1.   Application des conditions générales de vente.
Opposition des conditions générales de vente.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2. Commandes.
Pour être valable, la commande doit préciser la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Article 5. Livraison.
5.1. Modalités.
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

5.2. Délais.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Articles 6. Réception.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Article 7. Retours.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord préalable peut faire l’objet d’un refus de réception par le vendeur ou sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Article 8. Garantie.
8.1. Etendue de la garantie.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit sera examiné au préalable par les services techniques du vendeur. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

8.2. Exclusions.
La garantie ne joue pas en cas de vices apparents.
Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur tels que notamment la foudre, les actes de vandalismes, … ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Il est expressément convenu que la garantie du vendeur est limité à la remise en état des produits défectueux et qu’en aucun cas, le vendeur ne peut être tenu de garantir les préjudices immatériels résultant de la défectuosité du produit.

Article 9. Paiement.
9.1. Modalités.
Le paiement des marchandises vendues s’effectue comptant.

9.2. Retard.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Article 10. Clause attributive de compétence.
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce de MEAUX sera compétent.

Article 11. Clause de loi applicable.
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
Les marchandises faisant l’objet du présent contrat sont la propriété de la société COMESTERO FRANCE jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur.

Cette clause de réserve de propriété porte tant sur la marchandise que sur le prix desdites marchandises si elles ont été revendues par l’acheteur.